Haoua HALLAY Mon Rayon Beauté, formatrice, située au 186 rue Sadi Carnot – 34400 LUNEL, déclarée sous le numéro 91 34 08383 34 auprès du préfet d’Occitanie, RCS MONTPELLIER 529 111 019.
Haoua HALLAY conçoit, élabore et dispense des formations dans son salon de coiffure et dans différents lieux, salles de formations ou chez le client, à travers toute la France.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande auprès d’Haoua HALLAY.
- stagiaire/élève : la personne physique qui participe à une formation.
- OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés et chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
- Pôle Emploi : organisme en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi et dans le financement de leurs formations.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Haoua HALLAY Mon Rayon Beauté pour le compte d’un client.
Le fait de d’inscrire ou de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription ou d’une fiche de renseignements, implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions d’achat du client.
Le stagiaire/élève reconnaît également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de son employeur ou d’Haoua HALLAY Mon Rayon Beauté, lui permettant d’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et en toute taxe comprise.
Le client s’engage à s’acquitter auprès d’Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté de la somme correspondant à la durée de formation en cas de non prise en charge financière partielle ou totale par l’OPCO ou Pôle Emploi. Les conditions seront à voir sur place avec Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté.
A défaut de règlement, le stagiaire/élève sera exclu de la formation.
En cas de prise en charge par l’OPCO ou un autre organisme financeur, il appartient au client de transmettre les documents exigés par Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté pour le suivi et le règlement des frais de formation.
Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit par le bénéficiaire à moins de dix (10) jours francs avant le début d’une des actions, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme de formation retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura vraiment dépensées et/ou engagées pour la réalisation de l’action.
Annulation, absence ou interruption d’une formation
- En cas de cessation anticipée de la formation du fait de Mon Rayon Beauté, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes :Mon Rayon Beauté reportera à une date ultérieure la (es) formation(s) non réalisée(s).
- Mon Rayon Beauté se réserve le droit aussi d’effectuer un remboursement des formations non exécutées.
En cas d’annulation de formation pour des groupes par le client, Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :
- si annulation + de 10 jours ouvrables avant la formation : aucun frais d’annulation.
- si annulation entre 10 jours et 5 jours ouvrables avant la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation.
- si annulation moins de 5 jours ouvrables avant la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix de la formation
En cas d’annulation de formation pour un client particulier, Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté, se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit
- à compter de la date de signature du contrat, le stagiaire client a un délai de 10 jours ouvrables pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation, Mon Rayon Beauté Formation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
- si l’annulation est entre 10 jours et 5 jours ouvrables avant la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation.
- si l’annulation est à moins de 5 jours ouvrables avant la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix de la formation.
Tout module commencé par le client/stagiaire est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté.
Les absences non justifiées par un certificat médical resteront dues, aucune possibilité de récupération de jours d’absence ne sera accordée pour quelque motif que ce soit.
En cas de cessation anticipée de la formation par le stagiaire pour un autre motif que la forme majeure dûment reconnue, aucun remboursement ne sera effectué auprès du stagiaire.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la convocation, Haoua HALLAY -Mon Rayon Beauté accueille les stagiaires/élèves de 9h à 18h.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité à :
- Au salon Mon Rayon Beauté : 4 personnes (maximum),
- Chez le client en groupe : 10 personnes (maximum).
L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté peut alors proposer de participer à une session ultérieure.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisants pour assurer le bon déroulement de la formation, Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté se réserve la possibilité de l’ajourner.
Convention et attestation
Pour chaque action de formation, une convention de formation est établie entre Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté, l’OPCO, Pôle Emploi et/ou le client.
A l’issue de la formation, Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté remet une attestation de suivi et de fin de formation au stagiaire/élève.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Haoua HALLAY Mon Rayon Beauté est tenue à une obligation d’enseignement et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires/élèves.
Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires/élèves en cas de l’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Haoua HALLAY Mon Rayon Beauté.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des fiches de présentation, contenu et supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Haoua HALLAY Mon Rayon Beauté pour assurer les formations ou remis aux stagiaires/élèves constituent des œuvres protégées par la propriété́ intellectuelle.
A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans accord express d’Haoua HALLAY Mon Rayon Beauté.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité́, du niveau des participants ou de la dynamique de groupe.
Confidentialité et communication
Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté, le client et le stagiaire/élève s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation où à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments qui figurent dans la proposition transmise par Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté au client.
Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisés les formations et aux OPCO ou Pôle Emploi, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires/élèves.
Cependant, le client accepte d’être cité par Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté comme client de ses formations.
A cet effet, le client autorise Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes des références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité́, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le client s’engage à informer chaque stagiaire/élève que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre d’Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté.
- conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire/élève, pour une période n’excédant la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Haoua HALLAY – Mon Rayon Beauté à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents pour régler le litige.